L’autorité administrative doit-elle prendre en considération la situation de famille d’un fonctionnaire dans le cas d’une mutation prononcée dans l’intérêt du service ?
La plus haute juridiction administrative a répondu par la positive dans son arrêt du 7 juillet 2022. (Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, n°459456).
En effet, le Conseil d’Etat a rappelé dans sa jurisprudence que les articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique prévoient que l’autorité administrative doit prendre en compte la situation familiale des fonctionnaires avant de prononcer leur mutation, y compris lorsque la mutation est décidée dans l’intérêt du service.
Dans le cas inverse, la décision est susceptible de faire l’objet d’une annulation.
Maitre Josselin BERTELLE, intervenant principalement en droit de la fonction publique, pourra vous assister dans votre démarche auprès du tribunal administratif ou de votre administration afin de faire valoir votre situation familiale dans le cadre de votre mutation.
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