Combat annoncé : Votre rente d'invalidité ou garantie décès contre Prévoyance!

Qu'est-ce qu'une Prévoyance?

Dans son cahier statistique de 2023,  le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) estime que les institutions de prévoyance couvraient 14 millions de salariés , bénéficiant des garanties qui en découlent, et ce, à travers 2 millions d’entreprises.

Intervenant dans le champ de la protection sociale complémentaire, une institution de prévoyance est une personne morale de droit privé qui gère des contrats collectifs d'assurance de personnes couvrant notamment les risques de maladie, d’incapacité de travail, de dépendance et de décès. 

Pourtant, bien qu’elles soient à « but non lucratif » (article L931-1 du Code de la sécurité sociale), il est malheureusement d’usage que les institutions de prévoyance restent silencieuses lors de la demande d’exécution desdits contrats, notamment des demandes d’informations au sujet des conditions générales de la prévoyance souscrite par l’employeur.

Quelles types de garanties proposent les institutions de prévoyance ?

Deux garanties principales sont proposées par les institutions de prévoyance : la rente d'invalidité et la garantie décès.

D’une part, si l’employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie d’invalidité, le salarié peut percevoir une rente d’invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus liée à son invalidité jusqu’à sa retraite. Le montant dépend du contrat souscrit par l’entreprise.

D’autre part, la garantie capital décès permet de préserver l’avenir de la famille en cas de décès d’un salarié, en compensant la perte de ressources. Elles prennent la forme soit d’un capital, soit de rentes pour le conjoint et les enfants.

Ce capital décès est parfois accompagné de garanties annexes : contrat d’assurance obsèques, capital doublé en cas de décès accidentel, majoration en cas de décès simultané du conjoint…Autant  de garanties qui permettent d’obtenir des sommes parfois conséquentes.

Dans quel cas d'invalidité le capital décès peut-il m’être versé de manière anticipée ?

L’invalidité absolue et définitive peut donner lieu au versement du capital décès par anticipation.

Lorsqu’un assuré est mis en invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale, il se trouve médicalement dans l’impossibilité absolue et irréversible d’assurer son activité professionnelle, ouvrant ainsi droit à la perception de son propre capital décès par anticipation.

De plus, à ce capital décès peut se voir appliquer une majoration en cas d’accident soudain, imprévisible et extérieur à ses ayants-droits.

Comment obtenir ces garanties qui me sont dues ?

En théorie, la simple demande de ces capitaux devrait ouvrir droit à la perception desdits capitaux sans difficulté.

Malheureusement, c'est bien souvent le contraire qui est constaté cabinet LEXSTONE Avocats situé à Puget-sur-Argens et à Rocbaron, à l'occasion des dossiers qui nous sont confiés.

Les institutions de prévoyance opposent régulièrement un refus de principe en opposant une pléthore d’arguments faussement complexes ou, du moins, dépourvus de bases légales.

Pourtant, aux termes de l’article 1103 du code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

 Tandis que l’article 1104 du même code dispose que :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

À noter, par ailleurs, qu’une obligation d’information envers les adhérents incombe aux institutions de prévoyance.

Ainsi, la Cour de cassation retient en ce sens :

« qu’en statuant ainsi, alors que les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l’obligation d’information qui leur incombe à l’égard des adhérents par l’envoi de la notice d’information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, 2e Civ., 8 décembre 2016, n°15-19.685)

Plus encore, la Haute juridiction dégage une obligation de conseil des adhérents en rappelant qu’une institution de prévoyance « a plus encore qu’un assureur de droit commun l’obligation d’informer le souscripteur et d’appeler son attention sur la carence pouvant résulter du type de régime choisi, en s’abstenant de le faire à commis une faute dont elle doit réparation ».

Pour maximiser vos chances de recouvrement :

Le cabinet LEXSTONE AVOCATS situé à Puget-sur-Argens et à Rocbaron vous assistera tout au long de la procédure de recouvrement de vos capitaux, du règlement amiable jusqu’à un éventuel contentieux, afin qu’elle soit la moins couteuse et la moins longue possible.

Votre combat, c'est notre combat!

N'hésitez pas à nous contacter!