La régularisation des étrangers face à la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025

Qu'est-ce que la circulaire Retailleau de janvier 2025 ?

Depuis le 23 janvier 2025 la circulaire Retailleau est applicable et abroge la circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui avait assoupli l’accès à la régularisation, notamment par le travail.

Elle affirme que l’admission exceptionnelle au séjour (AES) doit rester une procédure dérogatoire : rare et encadrée.

Le ton a changé : là où la circulaire Valls évoquait une appréciation « favorable » dans certains cas, la circulaire Retailleau introduit une vision plus rigide, conforme à la politique migratoire française actuelle et insiste sur :

- Le caractère exceptionnel de la régularisation

- Le respect des valeurs républicaines et l’absence de menace à l’ordre public

- Une intégration solide, mesurée par la durée de présence en France et la maîtrise de la langue française.

Quelles sont les nouvelles durées de présence en France évoquées ?

La circulaire Retailleau recentre la régularisation des étrangers par le travail prévue par l'article L. 435-4 du CESEDA.

Pour mémoire cet article L. 435-4 instaure une régularisation à titre exceptionnel des étrangers lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qu'ils justifient d'une d'une période de résidence ininterrompue d'au moins 3 ans en France.

Pour les autres régularisations exceptionnelles, les étrangers en situation irrégulière doivent désormais être présents sur le territoire depuis au moins 7 ans contre 5 ans auparavant pour solliciter une admission exceptionnelle au séjour.

Cette nouvelle durée de présence en France de 7 ans doit toutefois être relativisée.  Elle ne constitue qu’un « indice pertinent », une référence – qui aura tout de même vocation à être de plus en plus opposée par les préfectures - comme seuil à partir duquel elles acceptent d’instruire favorablement un dossier.

Doit-on obligatoirement parler français pour être régularisé ?

S'il n'est pas clairement exigé la production d'un test de connaissance de la langue française, la circulaire Retailleau invite à apprécier favorablement une telle justification. 

Cela peut se faire par l’obtention d’un diplôme français, l’obtention d’une certification officielle, ou « tout autre élément sérieux », comme une formation ou un emploi nécessitant l’usage du français.

Si cette condition n’est pas remplie, la régularisation reste possible, mais la préfecture pourra facilement la refuser en invoquant un défaut d’intégration. Il est donc crucial de commencer un apprentissage, si possible avec certification si vous envisagez une demande.

Par ailleurs, la Circulaire Retailleau rappelle que "tout étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par contrat, à respecter les principes de la République, qui sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité. Ainsi, la demande de titre de séjour, non accompagnée du contrat d'engagement signé, sera incomplète et déclarée irrecevable".

Quel est le rôle du Cabinet Lexstone Avocats face à cette réforme ?

Face à cette circulaire plus dure, le travail du Cabinet Lexstone Avocats reste central pour défendre efficacement vos droits.

Parce que chaque situation est unique et que la circulaire laisse une marge d’appréciation. Parce que la jurisprudence, la vie familiale, les efforts d’insertion ou l’ancienneté peuvent encore convaincre. Parce que les préfectures refusent parfois illégalement des demandes, sans véritable examen, le cabinet Lexstone Avocats vous apporte son expertise pour vous accompagner dans votre démarche de régularisation.

Même si la circulaire constitue un guide pour les Préfectures, elle n’est pas opposable aux administrés, ni à l’administration et cela pourra être évoqué devant le juge administratif en cas de contentieux.

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un avis du 14 octobre 2022 (n° 462784), une circulaire n’a pas de valeur juridique contraignante, ce qui signifie que la préfecture peut s’en écarter, pour accorder ou refuser une demande.

L’avocat a donc un rôle majeur à jouer pour contextualiser, nuancer, et faire valoir les éléments favorables comme les circonstances factuelles ou décisions de justice similaires qui sortent du cadre strict de la circulaire.

Le cabinet Lexstone Avocats situé à Puget-sur-Argens et à Rocbaron se tient disponible pour vous accompagner dans la construction de votre dossier, valoriser votre contexte et votre situation, et vous accompagne en cas de refus de délivrance de titre de séjour et/ou d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), devant le tribunal administratif.