Recruter à l'étranger et faire face au refus de visa demandé en qualité de salarié

Vous êtes un dirigeant d’entreprise et rencontrez des difficultés à engager de la main-d'œuvre qualifiée en France ?

Pensez à recruter à l’étranger !

Il s’agit dans ce présent article de vous fournir des éléments afin de formuler un dépôt de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en qualité de travailleur salarié et de vous accompagner dans ces démarches fastidieuses tant pour l'employeur que pour le futur salarié. En effet, l'article L. 312-2 du CESEDA impose l'obtention d'un visa long séjour pour tout étranger qui souhaite entrer en France et y séjour plus de trois mois.

1. l'employeur doit justifier de la situation de l'emploi :

Pour cela, l'employeur doit démontrer que l'emploi d'un étranger est indispensable soit en passant par France travail soit en justifiant que l'emploi correspond à un métier en tension.

2. l'employeur doit solliciter une autorisation de travail:

Cette demande est réalisée dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

3. Le futur salarié doit déposé sa demande de visa

Dès l'obtention de cette autorisation, le futur salarié étranger pourra déposer une demande de visa long séjour en qualité de salarié en produisant l'autorisation de travail et en justifiant de son expérience professionnelle.

4. En cas de refus de visa ?

Pour autant, les demandes de visa sont quasi systématiquement refusées par les autorités consulaires françaises aux motifs d'une prétendue fraude ou d'une inadéquation entre les compétences du futur salarié et le profil souhaité.

Les possibles liens familiaux avec l'employeur sont parfois opposés pour refuser le visa mais ce motif ne peut justifier un tel refus.

A ce sujet, le cabinet LEXSTONE AVOCATS a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Nantes qui a jugé que : « La circonstance que le gérant de l’entreprise soit un membre de la famille du demandeur ne constitue pas, par-elle-même, un motif justifiant un refus de délivrance du visa sollicité. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. » (Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 2023).

L'intervention du cabinet LEXSTONE Avocats dès le début de votre démarche vous assurera de meilleures chances d'obtenir le visa demandé après éventuel recours devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour statuer sur les refus de visas.

À noter que les modalités relatives à l’obtention du visa long séjour salarié peuvent varier en fonction de votre nationalité et des accords conclus entre la France et votre pays d’origine, en particulier pour les ressortissants algériens, tunisiens, marocains et les ressortissants de certains États d’Afrique subsaharienne.

Le Cabinet LEXSTONE Avocats, situé à Puget-Sur-Argens et à Rocbaron, vous assiste pour déposer la demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mais également pour contester l'éventuel refus opposé par les autorités consulaires françaises.