Que faire en cas de refus de visa d’entrée en France par les autorités consulaires ?

L’administration consulaire refuse régulièrement des visas sans réellement motiver sa décision ou que ce motif soit clairement compréhensible.

Cependant, il est de plus en plus fréquent que la décision de refus de visa soit retirée par l’administration en cours de contentieux, dès lors qu’elle constate l’illégalité manifeste de son refus de visa.

Cette décision tant attendue n’intervient qu’après un recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ainsi qu’après une saisine du Tribunal administratif de Nantes.

Généralement, cette procédure dure environ 10 mois à compter du refus de visa.

Malgré l’octroi du visa en cours de contentieux, il est nécessaire de maintenir les demandes formulées, devant le tribunal administratif relatives à la condamnation de l’Etat aux paiements des frais de procédure.

Le Cabinet LEXSTONE Avocats, situé à Puget-Sur-Argens et à Rocbaron traite de ce contentieux de masse et pourra vous assister dans votre démarche tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France que devant le tribunal administratif de Nantes

Le Cabinet LEXSTONE Avocats obtient fréquemment l’annulation du refus de visa devant le tribunal administratif de Nantes.