Après avoir obtenu la décision du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) ordonnant l’expulsion du locataire, beaucoup de bailleurs se retrouvent démunis face à l’inertie du Préfet qui n’octroie pas le concours de la force publique en vue de procéder à l’expulsion du récalcitrant.
Ces propriétaires sont reconnus par la jurisprudence administrative comme victimes d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Pour cela, vous pouvez demandez une indemnisation du préjudice subi en raison du refus du concours de la force publique.
La procédure est composée de deux étapes.
Avant de saisir le Tribunal administratif, le cabinet LEXSTONE AVOCATS situé à Puget-sur-Argens et à Rocbaron adresse un recours préalable indemnitaire au représentant de l’Etat compétent territorialement en fonction de la situation géographique de l’immeuble loué.
C’est le refus opposé à cette lettre qui permet de saisir le Tribunal administratif sous peine d’irrecevabilité.
Une procédure amiable peut également intervenir entre le bailleur et la Préfecture.
La procédure devant le Tribunal revêt un caractère écrit et débute par l’introduction d’une requête. L'avocat est obligatoire.
Au cours de la phase d’instruction, les parties s’échangent leurs mémoires et pièces.
Nous intervenons devant tous les tribunaux administratifs de France.
Le point de départ de l’indemnisation est fixé à compter du refus opposé au recours préalable indemnitaire.
Une saisine de notre cabinet dès le début de la procédure d’expulsion vous garantit la réactivité dans le suivi de votre dossier et évite ainsi l’augmentation des arriérés locatifs.
Cette indemnisation correspond au montant de la perte du loyer augmenté des charges locatives à compter de ce refus. L’indemnisation court tant que le concours de la force publique n’a pas été ordonné ou bien que le locataire n’a pas quitté les lieux.
D’autres frais peuvent s’ajouter à cette demande (frais d’huissier par exemple).
Ces délais doivent être nuancés en raison de l’interdiction d’expulser durant la trêve hivernale.
De par son expertise, le cabinet LEXSTONE AVOCATS situé à Puget-sur-Argens et à Rocbaron vous assistera tout au long de la procédure afin qu’elle soit la moins couteuse et la moins longue possible.
Si vous souhaitez étudier de près votre dossier et obtenir l'indemnisation de vos préjudices, faire appel à votre avocat reste la meilleure option.
En vue d’une efficacité dès notre premier rendez-vous, nous vous demandons d’apporter pour la procédure d’expulsion :
- Le Titre de propriété ;
- Le bail d’habitation ;
- Le décompte des loyers et charges locatives impayées ;
- Tout commandement de payer délivré par voie d’huissier visant la clause résolutoire.
Si l’expulsion a déjà été ordonnée par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP), les documents suivants seront en outre, nécessaires :
- Le jugement ou l’ordonnance de référé d’expulsion ;
- L’acte de signification de la décision de justice ;
- Le commandement de quitter les lieux ;
- La tentative d’expulsion diligentée par l’huissier de justice ;
- Le procès-verbal de réquisition de la force publique ;
- Un décompte mis à jour des loyers et charges locatives impayées.
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